QDE | Secteurs | Assurances | Garantie loyers impayés : ce qu’elle couvre et ce qu’elle coûte vraiment

Garantie loyers impayés : ce qu’elle couvre et ce qu’elle coûte vraiment

Garantie loyers impayés : jusqu’à 100 000 euros garantis, mais des critères stricts sur le locataire. Couverture, délais et coût réel pour le bailleur.

Montrer le sommaire Cacher le sommaire

Les impayés de loyer refluent dans les grandes villes. En septembre 2026, 3,01 % des locataires franciliens suivis par l’agence de gestion locative Imodirect avaient plus d’un mois de retard, contre 3,65 % au printemps, selon le baromètre de la société relayé le 3 novembre. En province, le taux atteint 3,89 %, quand il n’était que de 1,25 % en mars 2020. « Un locataire sur cinq est toujours en retard dès les premiers jours », y relève Arnaud Hacquart, le président d’Imodirect.

À LIRE AUSSI
Garantme achète Loumi et étoffe son offre dédiée aux agences immobilières

Une prime de 2 à 5 % pour des mois de loyers en jeu

Contre ce risque, les assureurs vendent une assurance loyers impayés, ou garantie des loyers impayés (GLI), facturée entre 2 % et 5 % du loyer charges comprises. Allianz affiche ainsi une fourchette de 2 % à 4,5 % dans une page publiée le 16 septembre 2026. La MAIF chiffre un cas précis dans sa grille 2026 : 19,99 euros par mois pour un trois-pièces à Nantes loué 820 euros charges comprises à une personne seule ou à un couple en CDI gagnant 3 500 euros par mois. Sur l’année, la prime atteint 239,89 euros, dont 30 euros de frais de gestion, soit 2,44 % du loyer.

Ce tarif baisse encore pour les bailleurs qui confient leur bien à un administrateur de biens. Ces professionnels souscrivent des contrats collectifs, facturés 1,5 % à 3 % du loyer selon le courtier Pretto. L’Institut national de la consommation (INC) en pointe la contrepartie : le propriétaire contrôle moins un contrat que l’administrateur négocie et peut résilier sans lui.

Cette prime se compare à la durée d’un sinistre. Il faut au minimum huit mois entre le premier impayé et l’expulsion, et le plus souvent près de deux ans, a calculé en mars 2026 la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), qui représente les anciens huissiers et impute ces délais à l’audiencement, le temps d’obtenir une date d’audience au tribunal. Pour le trois-pièces nantais, huit mois de loyers représentent 6 560 euros, deux ans 19 680 euros. Il faudrait ainsi vingt-sept à quatre-vingt-deux années de prime pour égaler un seul impayé conduit jusqu’à l’expulsion. Reste à savoir ce que le contrat rembourse, et à partir de quand.

À LIRE AUSSI
Taxe foncière : ces communes qui échappent à la surtaxe

Jusqu’à 100 000 euros de loyers garantis

Dans toute GLI, l’assureur indemnise les loyers et les charges non versés, et prend en charge les frais de procédure : commissaire de justice, avocat, expulsion. Chaque assureur fixe ensuite ses plafonds. Le Crédit Mutuel garantit jusqu’à 80 000 euros de loyers perdus, versés « aussi longtemps que nécessaire » dans cette limite, selon sa fiche d’octobre 2026. La MAIF indemnise jusqu’à trente mois, dans la limite de 90 000 euros par sinistre et de 3 500 euros par mois. Galian-SMABTP, l’assureur des administrateurs de biens, annonce dans son livre blanc de 2025 un plafond de 100 000 euros.

À lireGroupama : bénéfices records, facture climatique en hausse

Ces montants couvrent une procédure complète pour un loyer courant : sur deux ans, le trois-pièces nantais consomme à peine un quart du plafond du Crédit Mutuel. Les assureurs resserrent en revanche la mensualité garantie. La MAIF ne rembourse rien au-delà de 3 500 euros par mois. Le Crédit Agricole, qui assure des loyers jusqu’à 3 100 euros et indemnise jusqu’à trente-six mois dans sa formule la plus complète, observe que l’offre se raréfie au-delà de 2 500 euros. Les assureurs couvrent ainsi le plus mal les loyers élevés.

Les dégradations relèvent d’une garantie distincte, incluse ou optionnelle. La MAIF les indemnise jusqu’à quatre mois de loyer, avec un plafond de 10 000 euros par sinistre pour les travaux et la perte de loyers qu’ils entraînent. Le Crédit Mutuel verse jusqu’à deux mois de loyer lorsque le logement dégradé exige des travaux. Galian-SMABTP retient lui aussi 10 000 euros pour les détériorations et ajoute 8 000 euros de protection juridique, la garantie qui finance les litiges avec le locataire.

Moyennant surprime, d’autres options s’ajoutent. Avec la vacance locative, l’assureur indemnise le bailleur après le départ du locataire, souvent pour quelques mois seulement, selon l’INC. Contre le squat, la MAIF rembourse jusqu’à douze mois de loyers, dans la limite de 25 000 euros. Le Crédit Mutuel prend même en charge, jusqu’à 1 200 euros, le déménagement d’un occupant expulsé qui n’a pas les moyens d’organiser son départ.

Carence et franchise, la part du bailleur

Le tarif ne dit rien du moment où l’assureur commence à payer. Les assureurs fixent un délai de carence, la période qui suit la souscription et pendant laquelle un impayé n’est pas couvert, de zéro à douze mois selon les contrats. Leocare l’évalue à « souvent trois mois ». La MAIF, pour un nouveau locataire, et Galian-SMABTP n’en appliquent aucun. Certains assureurs ajoutent une franchise, une part du sinistre laissée à l’assuré, d’un ou deux mois de loyer, indique le Crédit Agricole.

Même sans carence, l’argent arrive tard. Dans le contrat de la MAIF, dont les sinistres sont déclarés à son partenaire Solly Azar, le bailleur relance son locataire dans les quinze jours qui suivent l’échéance manquée, le met en demeure par lettre recommandée au début du mois suivant, puis déclare le sinistre à partir du quarante-cinquième jour, une fois la dette égale à un mois de loyer. L’INC situe le premier versement deux à trois mois après l’impayé, avec effet rétroactif. La MAIF déduit enfin le dépôt de garantie de l’indemnité. Même assuré « dès le 1er impayé », le propriétaire reste donc sans loyer pendant deux à trois mois, durant lesquels ses propres échéances continuent de tomber.

La souscription en cours de bail allonge ces délais. Pour un locataire installé depuis plus de six mois, la MAIF impose une période probatoire de six mois et une franchise de deux mois de loyer, en plus du dépôt de garantie. Le Crédit Mutuel exige trois mois de probation et l’absence de tout retard sur les six mois précédents. Le bailleur qui pense à s’assurer après un premier incident de paiement trouve ainsi la porte fermée au moment où il en aurait besoin.

Taux d’effort et pièces du locataire

Pour être indemnisé, le bailleur doit avoir choisi un locataire qui remplissait les critères de l’assureur le jour de la signature du bail. Le Crédit Mutuel et le CIC plafonnent à 35 % le taux d’effort, le rapport entre le loyer charges comprises et le revenu net : dans l’exemple de la banque, un loyer de 650 euros pour 1 980 euros de revenus donne 33 %. La Macif accepte 37 %, et redescend à 33 % dès qu’un occupant travaille en CDD, en intérim ou comme intermittent du spectacle. D’autres assureurs raisonnent en multiple du loyer : des revenus de 2,7 à 3 fois son montant, un CDI hors période d’essai, trois bilans positifs pour un indépendant, détaille Leocare.

Un dossier non conforme prive le bailleur d’indemnisation. L’INC rappelle que l’assureur peut refuser sa garantie si une condition manquait, même après avoir agréé le locataire. Galian-SMABTP mesure l’ampleur du problème : 21,3 % des dossiers refusés par son service d’agrément en 2023 étaient falsifiés. Les assureurs écartent aussi les impayés antérieurs à la date d’effet et les manquements du bailleur à ses propres obligations, dont le respect des délais de procédure, précise Square Habitat, le réseau immobilier du Crédit Agricole.

En souscrivant une GLI, le propriétaire délègue donc à l’assureur les règles de sélection de son locataire, mais garde la charge de vérifier les pièces. Le Crédit Mutuel lui conseille au passage de ne pas informer le locataire de l’existence de la garantie.

Caution, Visale ou assurance : pas de cumul

Le bailleur assuré renonce à la caution. L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 lui interdit, à peine de nullité, d’exiger un garant dès lors qu’il a souscrit une assurance ou toute autre garantie des obligations locatives, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Le texte excepte le dépôt de garantie. Devant le juge, la caution qui invoque cette nullité doit prouver le cumul : la cour d’appel de Metz l’a jugé le 27 mai 2026, selon un recensement du cabinet Kohen Avocats. L’INC relevait dans sa fiche pratique que certains assureurs exigeaient encore un garant, en contradiction avec la loi.

Par la même règle, Visale, la garantie d’Action Logement, sort du jeu : elle est juridiquement un cautionnement, un engagement de caution. Avec Visale, Action Logement prend en charge jusqu’à trente-six mensualités d’impayés, sans franchise ni carence, et rembourse sous quinze jours, gratuitement. Depuis le 6 janvier 2026, l’organisme ne garantit plus que les trois premières années du bail : « 96 % des baux signés prennent fin avant 36 mois », justifie-t-il. Il garantit aussi les dégradations, dans la limite de deux mois de loyers et charges.

Action Logement a relevé à cette occasion ses plafonds de loyer charges comprises, à 1 940 euros en Île-de-France, 1 575 euros dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants et 1 365 euros ailleurs. Il réserve Visale aux 18-30 ans, aux salariés en mobilité et à ceux de plus de 30 ans qui gagnent au plus 1 710 euros nets par mois. Pour un jeune locataire sous ces plafonds, le bailleur obtient ainsi gratuitement les trente-six mois que le Crédit Agricole facture dans sa formule la plus complète. Un bailleur qui loue au-dessus de ces montants, ou à un cadre de 40 ans installé dans son poste, n’a en revanche le choix qu’entre la caution et l’assurance privée.

La prime sur la ligne 223 de la déclaration 2044

Au régime réel, la prime se déduit des revenus fonciers. L’administration fiscale, dans sa doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), admet en déduction l’ensemble des primes d’assurance d’un immeuble loué, pour leur montant réel et justifié, et cite expressément le risque d’impayés de loyers. Le propriétaire la porte ligne 223 de la déclaration 2044 ; une société civile immobilière (SCI) soumise à l’impôt sur le revenu, sur sa déclaration 2072. Imposé à un taux marginal de 30 %, le bailleur nantais de l’exemple économise 72 euros d’impôt sur sa prime de 239,89 euros, auxquels s’ajoute l’économie de prélèvements sociaux : la garantie lui coûte moins de 168 euros par an.

À lireOù va AXA ?

Le micro-foncier annule cet avantage. Jusqu’à 15 000 euros de revenus fonciers, l’administration applique un abattement forfaitaire de 30 % censé couvrir toutes les charges, et aucune dépense réelle ne se déduit. Le bailleur qui veut déduire sa prime doit opter pour le réel, un choix qui l’engage pour trois ans. Quant au crédit d’impôt réservé aux logements conventionnés avec l’État, le législateur l’a supprimé pour les primes payées depuis le 1er janvier 2017.

En location meublée non professionnelle (LMNP), la logique est identique. Au réel, le loueur déduit la prime parmi ses frais et charges, à côté de l’amortissement du logement et du mobilier. Au micro-BIC, le régime forfaitaire ouvert jusqu’à 83 600 euros de recettes pour les revenus 2026, l’administration applique un abattement de 50 % qui tient lieu de toutes les charges. L’investisseur au forfait paie donc la GLI à son prix facial, 239,89 euros dans l’exemple nantais.

Un marché étroit, des expulsions record

La GLI reste un produit minoritaire. Galian-SMABTP estime à environ un million le nombre de logements assurés, un peu plus d’un sur dix dans le parc locatif privé. Les administrateurs de biens en sont les premiers prescripteurs : dans une étude réalisée avec l’institut Viavoice et publiée le 16 juin 2026, 74 % des administrateurs interrogés présentent systématiquement la garantie à leurs clients, et 44 % des bailleurs assurés l’ont souscrite sur leur recommandation.

En 2025, les commissaires de justice ont délivré 175 000 commandements de payer, l’acte qui ouvre la procédure, soit 2,4 % de plus qu’en 2024, selon la CNCJ. Ils ont expulsé 30 500 ménages, un record, en hausse de 27 %. « Hyper alarmant », juge Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés, qui attribue cette hausse à « un durcissement de la procédure de justice, liée à la réforme Kasbarian-Bergé », la loi du 27 juillet 2023 qui a raccourci les délais laissés aux locataires. Le commandement de payer leur accorde aujourd’hui six semaines pour régler leur dette, rappelle le ministère de la Justice.

La commission des finances de l’Assemblée nationale a écarté en janvier l’idée d’une garantie publique. Les députés de La France insoumise y défendaient, lors de l’examen du budget 2026, une « garantie universelle des loyers » obligatoire, dont l’État serait le garant. Ils citaient le Conseil général de l’environnement et du développement durable, selon lequel une cotisation de 2 à 2,5 % des revenus locatifs suffirait à financer une telle caisse, soit le bas de la fourchette des assureurs privés. Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, explore une autre voie, encore sans traduction législative : le 8 septembre, devant la Chambre des notaires du Grand Paris, il a relancé l’idée d’un fichier national des dettes locatives, que les professionnels consulteraient avant de signer un bail.



Le Quotidien des Entreprises est un média indépendant. Soutenez-nous en nous ajoutant à vos favoris Google Actualités :

Publiez un commentaire

Publier un commentaire
Le Quotidien des Entreprises
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.