Plus de sécurité pour les consommateurs lors des achats en ligne et hors ligne.

Les nouvelles règles visent à garantir que tous les types de produits vendus dans l’UE, en ligne ou dans les magasins, respectent les plus hautes exigences en matière de sécurité.

La commission du marché intérieur a adopté sa position sur la révision des règles relatives à la sécurité des produits de consommation non alimentaires par 41 voix pour, 1 contre et 2 abstentions. Les députés ont adopté des modifications visant à renforcer la sécurité des produits vendus dans l’UE et à assurer l’avenir du cadre juridique existant. Ils ont également clarifié les obligations des opérateurs économiques et des places de marché en ligne, et renforcé les exigences relatives à la sécurité des produits.

Des règles plus claires pour les opérateurs et sur la sécurité des produits

Tous les opérateurs économiques tels que les fabricants, les importateurs et les distributeurs devront respecter la mise à jour des obligations générales de sécurité pour la mise sur le marché de produits dans l’UE. Si ces opérateurs économiques ne sont pas établis dans l’UE, ils devront désigner une personne responsable au sein de l’UE, qui sera le point de contact pour les autorités.

En cas de non-respect des règles, les pénalités pourront atteindre jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel.

Les députés ont également renforcé les dispositions relatives aux exigences de sécurité pour les produits, afin de prendre en compte les risques potentiellement encourus par les consommateurs les plus vulnérables, tels que les enfants, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Les produits devraient par ailleurs être sûrs pour tous les utilisateurs, y compris les femmes dont la sécurité devrait toujours être prise en compte lors de la conception des produits. Les aspects technologiques, tels que la cyberingérence et les conséquences des produits numériques connectés sur la santé mentale des enfants, doivent être pris en compte.

Retrait de produits dangereux

Selon le texte adopté, et conformément à l’accord récent sur la législation sur les services numériques, les places de marché en ligne devront mettre en place des points de contact uniques pour communiquer rapidement avec les autorités de surveillance et les consommateurs. Les autorités pourront obliger les places de marché en ligne à retirer ou à désactiver l’accès à des catalogues illégaux de produits dangereux. Après avoir été notifiées, les places de marché en ligne auront 24 heures pour agir. Elles devront réaliser des contrôles aléatoires afin d’identifier les produits dangereux.

Les députés souhaitent également que le système d’alerte rapide pour les produits dangereux (le portail ‘‘Safety Gate’’) soit modernisé afin de permettre aux places de marché en ligne de détecter plus facilement les produits non sûrs. Le portail devrait être plus intuitif et les informations plus accessibles pour les consommateurs, y compris les personnes handicapées.

Des procédures de rappel plus efficaces et un meilleur accès à l’information

En cas de rappel d’un produit dangereux ou d’alerte de sécurité, les opérateurs économiques et les places de marché en ligne devront informer tous les consommateurs et partager largement l’information en ligne. Les consommateurs seront informés de leurs droits à la réparation, au remplacement ou au remboursement.

Les députés ont aussi ajouté une disposition visant à garantir que l’information sur la sécurité des produits soit disponible dans un langage facilement compréhensible et accessible aux personnes en situation de handicap.

Citation

La rapporteure Dita Charanzová (Renew Europe, CZ) a déclaré: ‘‘Aujourd’hui, c’est une étape essentielle visant à garantir que tous les produits en Europe sont sûrs, en offrant aux consommateurs plus de droits et en exigeant plus de responsabilité des entreprises, notamment des places de marché en ligne. Et nous faisons cela en protégeant les petites entreprises, sans restreindre le choix des consommateurs. Notre ‘filet de sécurité’ sera plus efficace et de nouvelles obligations cibleront les secteurs au sein desquels une action est des plus urgentes. J’attends avec impatience que la présidence tchèque du Conseil de l’UE approuve rapidement ce texte.’’

Prochaines étapes

Une fois que le Conseil aura adopté sa position, les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement et les États membres pourront débuter. Lorsqu’un accord aura été conclu, celui-ci devra être approuvé par le Parlement et le Conseil avant sa publication au Journal officiel et son entrée en vigueur.