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À partir du 23 octobre 2027, les aéroports européens devront mettre à disposition un formulaire commun de réclamation pour les bagages perdus, retardés ou abîmés. Le règlement européen publié le 2 octobre 2026 ne modifie pas les plafonds d’indemnisation. La carte Visa Premier n’indemnise qu’en complément de la compagnie, jusqu’à 800 euros par bagage. Pour une perte reconnue sans factures, le Médiateur du tourisme et du voyage a recommandé 20 euros par kilo.
Premier payeur : la compagnie, jusqu’à 1 519 DTS
Le premier payeur est la compagnie aérienne. La convention de Montréal, qui régit le transport aérien international et, dans l’Union européenne, les vols des compagnies européennes, la rend responsable des bagages enregistrés dès lors qu’ils se trouvaient sous sa garde. Sa responsabilité est plafonnée par passager, tous bagages confondus. Depuis le 28 décembre 2024, ce plafond est passé de 1 288 à 1 519 droits de tirage spéciaux (DTS), l’unité de compte du Fonds monétaire international, à l’issue de la révision quinquennale de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Au cours du 11 novembre 2026, la somme représente environ 1 840 euros.
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Le site officiel Service-public affiche pourtant toujours l’ancien plafond. Son article consacré aux bagages, publié le 30 avril 2026 et mis à jour le 17 juillet, indique 1 288 DTS, « environ 1 525 € ». Le rapport annuel 2025 de la Médiation Tourisme et Voyage, paru en juin 2026, retient le même chiffre périmé.
À lireVoyager avec ses ados : faut-il leur acheter une eSIM ?Ce plafond couvre tout le préjudice. La Cour de justice de l’Union européenne l’a rappelé le 16 octobre 2025, dans une affaire où une passagère d’Iberia réclamait 5 000 euros de préjudice moral après la perte de sa chienne, qui devait voyager en soute : faute de déclaration spéciale d’intérêt à l’enregistrement, la limite s’applique au dommage moral comme au dommage matériel. Cette déclaration, qui relève le plafond, suppose l’accord du transporteur et peut donner lieu à un supplément. Les compagnies appliquent aussi une décote aux effets perdus, rappelle Service-public, sans les rembourser à leur valeur neuve.
Sept jours, vingt et un jours : des délais sans rattrapage
Le passager doit d’abord signaler l’incident au guichet de la compagnie, avant de quitter l’aéroport. Il dispose ensuite, sous la convention de Montréal, de 7 jours à compter de la réception du bagage pour protester par écrit contre une avarie, et de 21 jours à compter de sa mise à disposition en cas de retard. Un bagage non livré 21 jours après la date prévue d’arrivée est réputé perdu. Pour les rares vols encore régis par la convention de Varsovie d’origine, celle de 1929, les délais tombent à 3 et 14 jours.
Le retard ouvre droit au remboursement des achats de première nécessité, produits d’hygiène ou sous-vêtements, sur présentation des factures. En cas de refus de la compagnie ou d’absence de réponse au bout de deux mois, le passager peut saisir la Médiation Tourisme et Voyage, si le transporteur a signé sa charte, ou le Centre européen des consommateurs pour une compagnie européenne.
Le règlement européen (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026 simplifiera la première étape. À compter du 23 octobre 2027, les compagnies devront proposer un formulaire de réclamation sur leur site et leur application, et les gestionnaires d’aéroports un formulaire commun dans les zones de récupération des bagages. La date de dépôt de ce formulaire vaudra protestation au sens de la convention de Montréal.
Après la compagnie, une carte bancaire sous conditions
La carte de paiement n’intervient qu’ensuite, et toutes ne le font pas. La plupart des Visa Classic ne comportent aucune garantie bagages. La notice de la Visa Premier du CCF, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et assurée par Inter Partner Assistance, précise que la garantie joue « exclusivement en complément des indemnités que doit verser le transporteur ». Le voyage doit avoir été payé, en tout ou partie, avec la carte.
Le plafond atteint 800 euros par bagage, dont 250 euros par objet de valeur, après une franchise de 70 euros. L’assureur rembourse une valeur dégressive : le prix d’achat la première année, 75 % la deuxième, puis dix points de moins chaque année. Un retard de plus de quatre heures ouvre droit à 400 euros au plus d’achats de première nécessité, effectués dans les quatre jours suivant l’arrivée ; ce plafond est commun avec la garantie retard de transport pour un même événement.
| Carte | Perte, vol, détérioration | Dont objet de valeur | Franchise | Retard de plus de 4 h | Condition |
|---|---|---|---|---|---|
| Visa Classic (la plupart des banques) | Aucune garantie | Non | Non | Aucune garantie | Sans objet |
| Visa Premier (notice CCF, 2026) | 800 € par bagage | 250 € | 70 € | 400 € | Voyage payé avec la carte |
| Gold Mastercard (montants courants) | 850 € par bagage | 300 € | 50 à 70 € | 450 € | Voyage payé avec la carte |
| Visa Business (notice Crédit Mutuel, 2019) | 850 € par bagage | 300 € | 70 € | 450 € | Transport payé avec la carte |
Montants indicatifs : chaque banque émettrice a sa propre notice.
24 millions d’incidents et des litiges sur les preuves
Le problème reste massif. Selon le rapport annuel de SITA, prestataire informatique du transport aérien, 24 millions de bagages ont été mal acheminés en 2025, en baisse de 19 % sur un an, soit 4,9 pour mille passagers. L’Europe dépasse 10 pour mille, derrière l’Afrique. Les retards représentent environ 75 % des cas, les dommages 20 %, les pertes définitives 4 %. Les transferts entre deux vols causent 39 % des incidents.
Le différend se noue souvent sur les preuves. La Médiation Tourisme et Voyage, qui a reçu 17 023 demandes en 2025, dont 64,8 % portaient sur un billet d’avion seul, relève dans son rapport que les compagnies, pour lutter contre un nombre croissant de tentatives de fraude, exigent des factures et ont tendance à écarter les reçus de carte bancaire, les bons de commande en ligne ou les factures non datées. Dans un dossier de perte reconnue, la compagnie refusait toute indemnisation faute de factures conformes. Le médiateur a estimé que l’absence de factures ne l’exonérait pas et a recommandé en équité, à défaut de justificatifs, une indemnisation de 20 euros par kilo de bagage enregistré.
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Matériel professionnel en soute : l’angle mort
Pour un dirigeant ou un commercial en déplacement, la valise contient souvent un ordinateur, des échantillons, des documents. La notice Visa Premier du CCF exclut les documents commerciaux ou d’affaires, les échantillons et les biens qui n’appartiennent pas en propre à l’assuré : l’ordinateur de l’entreprise sort du champ. La carte Visa Business du Crédit Mutuel, dans sa notice de 2019, couvre jusqu’à deux collaborateurs voyageant avec le titulaire, mais classe les ordinateurs portables parmi les objets de valeur, plafonnés à 300 euros, et exclut elle aussi échantillons et documents d’affaires.
Le matériel professionnel relève donc d’abord de la multirisque de l’entreprise, à condition qu’elle comporte une garantie du matériel nomade, ou d’une déclaration spéciale d’intérêt auprès de la compagnie. Le règlement européen garantira à partir d’octobre 2027 l’emport gratuit d’un objet personnel en cabine, de 40 × 30 × 15 centimètres au plus ou pouvant être glissé sous le siège de devant. Il rend aussi gratuite la déclaration spéciale d’intérêt, mais seulement pour les équipements de mobilité et les chiens d’assistance des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
