La vidéosurveillance algorithmique bientôt légalisée en France ? Un sénateur pousse une loi permanente malgré un bilan officiel accablant aux JO 2024.

La France légalise par morceaux une technologie que ses propres rapporteurs ont jugée défaillante. Les algorithmes de surveillance ont confondu des parapluies avec des armes, des sans-abri avec des colis suspects, et au terme de cinq textes législatifs en moins d’un an, un sénateur centriste veut désormais en faire le droit commun permanent. Il y a là une inconséquence que personne ne semble pressé d’expliquer.

Une loi construite sur un bilan raté

Le comité d’évaluation des Jeux olympiques de Paris 2024 a publié son rapport en janvier 2025. Sur les huit cas d’usage autorisés par la loi pour les caméras dotées d’algorithmes, quatre « ne fonctionnaient pas » et les quatre restants « n’ont pas été d’une grande utilité » — ce sont les mots des rapporteurs de l’Assemblée nationale, Éric Martineau et Stéphane Peu, pas ceux d’une association militante. La détection d’armes se déclenchait « quand le moindre gars ouvre son parapluie ». Les algorithmes ont pris des bancs pour des colis abandonnés, des phares de voitures pour des départs d’incendie, des personnes sans domicile fixe pour des menaces. Le rapport officiel parle de « faible maturité technologique ».

Ce bilan date de janvier 2025. La proposition de loi visant à généraliser définitivement ces mêmes dispositifs a été déposée en 2026, sans que ses promoteurs aient jugé utile d’attendre que la technologie fonctionne.

Ce que le Conseil d’État a vraiment dit

Le 30 janvier 2026, le Conseil d’État a confirmé l’interdiction faite à Nice d’utiliser ses caméras à des fins d’analyse algorithmique. Ses partisans ont présenté cette décision comme un archaïsme juridique, un obstacle technique à contourner au plus vite. Christian Estrosi, maire de la ville, a dénoncé « des lois dépassées » et affirmé que « nos enfants méritent mieux que des blocages administratifs ».

Relire la décision donne une autre perspective. Le Conseil d’État n’a pas dit que la loi était en retard sur la technologie. Il a dit que soumettre l’ensemble d’un espace public à une surveillance automatisée est une mesure suffisamment grave pour exiger un texte de loi explicite. C’est une exigence démocratique élémentaire, pas un caprice procédurier.

Cinq textes, zéro débat

La vidéosurveillance algorithmique — VSA, dans le jargon législatif — désigne ces caméras capables d’analyser automatiquement les images pour détecter des comportements suspects, des colis abandonnés ou des mouvements de foule anormaux. Depuis moins d’un an, elle a fait l’objet d’au moins cinq initiatives législatives distinctes au Parlement : une expérimentation dans les commerces votée mi-février 2026, une proposition de loi sur les transports déposée en décembre 2025, une prolongation dans l’espace public jusqu’en 2030 prévue dans le projet de loi Ripost, et désormais un régime permanent via la proposition Verzelen.

Aucun de ces textes n’a donné lieu à un débat d’ensemble sur l’opportunité du dispositif. Chaque initiative est traitée séparément, dans un véhicule législatif différent, comme si la question posée était uniquement technique. L’association La Quadrature du Net parle d’un déploiement « par petites touches », à travers des textes sans rapport apparent avec la surveillance. Cette description est exacte. La stratégie consiste à fragmenter le sujet jusqu’à ce qu’aucun texte ne soit jamais assez important pour mériter une discussion de fond.

Les garde-fous qui rassurent sans protéger

La proposition de loi du sénateur Pierre-Jean Verzelen (Horizons, Aisne) exclut la reconnaissance faciale — cette technique qui permet d’identifier une personne précise à partir de son visage — ainsi que tout traitement de données biométriques. Ces exclusions sont présentées comme des garanties sérieuses.

Elles sont surtout des arguments de vente. Les 485 caméras déployées lors des JO 2024 respectaient déjà ces mêmes limites. Elles ont quand même produit une surveillance automatisée de masse des espaces publics parisiens, avec les résultats que les rapporteurs officiels ont qualifiés de décevants. Ce n’est pas la reconnaissance faciale qui pose problème dans la VSA : c’est l’analyse permanente des comportements de toute personne présente dans un espace public, sans qu’elle le sache, sans qu’elle l’ait consenti, et sur la base d’algorithmes dont la fiabilité est documentairement insuffisante.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme l’a dit en juin 2024 : ces dispositifs produisent des biais, banalisent la surveillance et « dénaturalisent » les lieux de vie communs — autrement dit, ils transforment des places, des rues et des gares en espaces où chaque comportement est potentiellement analysé. Son avis n’a modifié aucun calendrier législatif.

La sécurité des Jeux n’était pas dans les caméras

Il reste un argument que les partisans de la VSA n’ont jamais vraiment réfuté. Les Jeux olympiques de Paris 2024 se sont déroulés sans incident sécuritaire majeur. Mais les rapporteurs de la mission flash de l’Assemblée nationale ont établi que ce succès tenait au déploiement massif de forces de l’ordre, pas aux algorithmes. La VSA n’a joué qu’un rôle marginal dans un dispositif humain considérable.

Verzelen cite la Belgique et le Royaume-Uni comme des modèles à suivre. Il ne cite pas les conclusions de ses propres collègues parlementaires sur l’expérimentation française. C’est un choix.

Ce que la loi va vraiment installer

Nice utilise des caméras algorithmiques depuis 2020, Cannes en a déployé 17 autour du Palais des Festivals en 2024. Ces pratiques étaient illégales, faute de base légale. La proposition Verzelen ne vient pas corriger un vide juridique : elle vient légitimer ce qui s’est fait sans autorisation, et ouvrir la voie à ce qui n’a pas encore commencé.

Estrosi ambitionne 10 000 caméras à Nice d’ici la fin de son mandat, contre 5 000 aujourd’hui. Le projet de loi Ripost veut prolonger l’expérimentation VSA dans l’espace public jusqu’en 2030. Verzelen, lui, veut supprimer toute date limite. La loi promulguée le 20 mars 2026 a déjà prolongé l’expérimentation jusqu’en 2027 — après trois tentatives législatives et un passage par un texte consacré aux Jeux olympiques d’hiver dans les Alpes, faute de mieux.