Flambée des prix du gaz et de l’électricité, les mesures du gouvernement pour nos entreprises, nous faisons le point
Réunion avec les fédérations professionnelles concernant les mesures d’accompagnement des entreprises pour faire face à la montée des prix du gaz et de l’électricité, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, ont reçu les fédérations professionnelles pour échanger sur l’impact des prix de l’énergie sur les entreprises ainsi que sur les mesures d’aides pour les accompagner face à ces difficultés.
A l’occasion de cet échange, les ministres ont rappelé la stratégie du Gouvernement pour les entreprises qui repose sur deux piliers.
– Obtenir une baisse durable des prix sur les marchés. Compte tenu de l’ampleur des hausses constatées, la mesure la plus efficace est de faire baisser les prix sur les marchés, ce qui passe par l’augmentation de la production d’électricité nationale, la sobriété énergétique, et la réforme du marché européen de l’énergie permettant le découplage des prix du gaz et de l’électricité.
– Déployer des dispositifs d’accompagnement ciblés pour les entreprises. Sont notamment en place le bouclier tarifaire électricité, auquel toutes les entreprises de moins de 10 salariés et 2M€ de chiffre d’affaires sont éligibles et l’aide en subvention au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises dépensant plus de 3% de leur CA en électricité et gaz et dont les bénéfices baissent.
Les ministres et les fédérations professionnelles ont échangé sur le fonctionnement des différents dispositifs d’accompagnement et sur leur évolution nécessaire dans les prochaines semaines. L’objectif est de les rendre plus efficaces et protecteurs des entreprises face à ce choc.
Tout comprendre
L’aide aux énergo-intensifs
Mon entreprise est une industrie énergo-intensive, quelles nouvelles aides sont mises en place et comment y accéder ?
a) Mesure
L’aide d’urgence, annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale à la suite de l’invasion de l’Ukraine, a été mise en œuvre dès le 1er juillet. Il s’agit d’une aide en subvention ciblée visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Elle permet de soutenir les entreprises qui sont particulièrement dépendantes des prix de l’énergie et de maintenir la production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité. Cette aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 2, 25 et 50 millions d’euros d’aides, selon les spécificités de l’entreprise.
Cette aide est ouverte à tous les secteurs d’activité.
b) Questions -réponses
Suis-je éligible à cette aide ?
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :
– être une entreprise grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires 2021 ;
– avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Comment est calculé le montant d’aide ?
Selon la situation de l’entreprise, l’aide est égale à :
– 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une simple baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation ;
– 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
– 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire européen et du décret instituant l’aide. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
Le critère de baisse ou de perte d’EBE sera apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille des trois mois de la période éligible.
Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe.
L’expert-comptable ou le commissaire aux comptes devra attester de l’éligibilité de l’entreprise.
Quand pourrai-je obtenir une aide ?
Tout comme pour les aides de type « coûts fixes » mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, la DGFiP sera l’opérateur de l’aide. La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr ;
Elle doit être accompagnée notamment des pièces justificatives suivantes : une déclaration sur l’honneur de l’entreprise, une attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes, des balances générales, des factures d’énergie, des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide et du relevé d’identité bancaire.
Les dossiers concernant les périodes de mars-avril-mai et de juin-juillet-août pourront être déposés jusqu’à la fin décembre 2022. Les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre seront précisées ultérieurement.
Le PGE Résilience
En quoi consiste la tranche supplémentaire de PGE annoncée pour les entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques du conflit ukrainien ?
a) Mesure
Conçu en mars 2020 en réponse à la crise, le PGE (prêt garanti par l’Etat) est disponible jusqu’au 31 décembre 2022, pour toutes les entreprises qui en auraient l’utilité, et ce quelle qu’en soit la raison.
Il est donc en particulier disponible pour les entreprises ayant besoin d’un appoint de trésorerie en raison des conséquences du conflit en Ukraine sur leurs coûts de production.
L’ensemble de ces conditions d’éligibilité ainsi que les modalités d’application sont détaillées dans une FAQ dédiée, consultable à ce lien et qui reste applicable sans changement.
Pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences du conflit ukrainien, le Gouvernement a décidé de renforcer encore ce dispositif en mettant en place un nouveau PGE, le PGE Résilience.
Concrètement, il s’agit d’ouvrir la possibilité à ces entreprises de solliciter un financement supplémentaire au titre du PGE. Le montant maximum de ce complément de PGE, qui s’ajoute au plafond de PGE auquel l’entreprise est éligible depuis mars 2020, est égal à 15% du chiffre d’affaires (CA) annuel moyen réalisé sur les trois derniers exercices comptables clôturés. Dans les cas où l’entreprise ne dispose pas de trois, mais seulement de deux ou d’un exercice comptable clos, alors ce plafond est égal à 15% de son chiffre d’affaires (CA) annuel moyen respectivement réalisé sur les 2 derniers ou sur le dernier exercice comptable clos. Dans le cas d’une entreprise qui ne dispose d’aucun exercice comptable clôturé, il convient de calculer le CA annualisé comme la projection linéaire du CA réalisé à date au cours du présent exercice.
En pratique, l’octroi du PGE Résilience fait l’objet d’une (ou plusieurs) nouvelle demande de prêt d’ici au 31 décembre 2022, et prend la forme d’un (ou plusieurs) PGE complémentaire.
Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie.
b) Questions-réponses
– J’ai déjà obtenu un premier PGE dans le cadre de la crise sanitaire, puis-je solliciter un second PGE pour répondre à des difficultés liées au conflit ?
Oui, ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) pendant la crise COVID. Ainsi, l’encours total maximum de PGE que les entreprises éligibles pourront obtenir est calculé comme la somme entre :
Le plafond du PGE, qui selon le profil de l’entreprise correspond à 25 % du CA 2019 constaté ou à deux années de masse salariale ou au CA des trois meilleurs mois 2019 (PGE Saison) ou au montant des stocks (PGE Aéro) ;
Le plafond du PGE complémentaire (PGE Résilience), calculé comme 15 % du CA annuel moyen réalisé sur les 3 derniers exercices clos.
– Je n’ai pas eu recours au PGE par le passé, quel montant de PGE puis-je obtenir ?
Pour les entreprises qui n’auraient pas obtenu de PGE par le passé, elles peuvent effectuer une (ou plusieurs) demande de PGE pour un montant maximum correspondant à la somme en euros du plafond du PGE Résilience.
– Cette tranche complémentaire est-elle soumise à des conditions particulières d’éligibilité ?
Ce PGE Résilience n’est pas réservé à un secteur d’activité ou à une taille d’entreprise en particulier. En revanche, il est destiné aux entreprises qui seraient fortement impactées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine et dont la capacité de remboursement est compatible avec des financements supplémentaires en plus d’un premier PGE. Dans le cadre de l’obtention de ce PGE Résilience, l’entreprise devra auto-certifier, sur une base déclarative, que ce nouveau prêt répond à un besoin de liquidité qui est la conséquence, directe ou indirecte, du conflit en Ukraine et de ses impacts économiques.
Pour ces raisons, sa distribution par les banques sera plus ciblée que pour le PGE distribué lors de la crise sanitaire. Concrètement, les banques l’octroieront au cas par cas après une analyse de la situation de l’entreprise, notamment de sa capacité de remboursement, et des besoins de trésorerie engendrés par les effets économiques du conflit en Ukraine. Une entreprise qui n’aurait pas de besoin particulier lié à cette crise pourra se voir refuser ce PGE complémentaire par sa banque.
En cas d’accord de principe entre la banque et son client sur l’octroi de ce PGE Résilience, il conviendra de procéder également à la demande de prêt sur la même plateforme de Bpifrance que pour les PGE.
S’agissant de la tarification de ce PGE Résilience, le maintien du principe du prix coûtant pourra néanmoins conduire à ce que le prix diffère de celui des PGE mis en place en 2020 en raison de l’évolution du contexte financier. Ce tarif continuera de refléter la prise en charge par l’Etat du risque pour la quotité garantie.
Le Prêt à taux bonifié Résilience
a) Mesure
Les prêts à taux bonifiés sont des prêts directs de l’Etat visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement. Il s’adresse en particulier aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.
Peuvent ainsi y prétendre les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.
Les prêts à taux bonifié ont une maturité de 6 ans et peuvent être assortis d’une franchise de 1 an. Leur taux actuel est de 2,25%.
Ce dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2022. Il n’est pas disponible pour le moment mais sera mis en place dans les toutes prochaines semaines.
b) Questions-réponses
– Qui faudra-t-il contacter pour solliciter un prêt à taux bonifié ?
Les demandes de prêts à taux bonifiés doivent être présentées aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Pour ce faire, les entreprises prennent contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) de leur région.
Mon entreprise porte un projet de décarbonation en vue de réduire à court ou moyen terme la dépendance aux énergies fossiles importées
En quoi consiste l’appel à projet « Industrie Zéro Fossile » ?
a) Mesure
Les évènements liés à la situation en Ukraine et les conséquences qu’ils impliquent sur les approvisionnements nationaux en combustibles ou intrants fossiles et donc sur l’autonomie énergétique de la France et de l’Union Européenne ont conduit le Gouvernement à accélérer le déploiement de nouvelles mesures de soutien à la décarbonation de l’industrie.
C’est l’objet de l’appel à projets (AAP) « Industrie Zéro Fossile », dit « IZF ». Cet AAP dispose d’une enveloppe de 150 millions d’euros, et s’adresse aux entreprises de toutes tailles, autour de trois volets :
Volet 1 : « Chaleur Bas Carbone par conversion à la biomasse » (BCIAT) ;
Volet 2 : « Efficacité énergétique et décarbonation des procédés » (DECARB IND), selon 4 piliers : efficacité énergétique ; modification du mix énergétique ; intrants matières alternatifs ; réduction d’autres GES que le CO2.
Volet 3 : « Déploiement rapide de la décarbonation en Industrie » (DECARB-FLASH) dans la continuité du guichet de décarbonation de l’industrie opéré par l’ASP.
b) Questions-réponses
– Quel est le calendrier de l’ AAP « Industrie Zéro Fossile » ? Le calendrier est le suivant :
Volets 1 et 2 : clôturés depuis le jeudi 23 juin 2022 à 15h00 (heure de Paris), en phase de sélection ;
Volet 3 : ouverture le mercredi 13 juillet et clôture le jeudi 3 novembre 2022 à 15h00, avec une relève intermédiaire le jeudi 15 septembre à 15h00 (heure de Paris).
– Comment déposer un dossier de candidature à l’AAP « Industrie Zéro Fossile» ?
En ce qui concerne les volets 1 et 2 (BCIAT et DECARB IND), il n’est plus possible de déposer de dossier. L’analyse des dossiers déposés est en cours.
En ce qui concerne le volet 3 (DECARB-FLASH), les modalités de demande d’aide sont précisées sur le site de l’ADEME, sur la page dédiée au dispositif.
En quoi ce nouvel AAP « Industrie Zéro Fossile» se distingue-t-il des dispositifs comparables mis en œuvre dans le cadre de France Relance ?
L’AAP IZF se distingue des AAP antérieurs par la priorisation portée sur des projets permettant une réduction de la consommation de combustibles et intrants fossiles des sites industriel ou dont la mise en œuvre peut intervenir pour les prochains hivers. Cette priorisation se traduit par des critères de sélection, détaillés dans les cahiers des charges des appels à projets.
Sans être à proprement parler un guichet, le volet 3 (DECARB-FLASH) assure une forme de relai du guichet de décarbonation opéré par l’Agence des Services et de Paiement, qui s’est clôturé le 30 juin 2022, sur la plupart des opérations éligibles de ce dispositif. Il vise également d’autres opérations non soutenues dans le cadre du guichet, notamment des opérations d’isolation et chauffage du bâti industriel, de chaleur et froid renouvelable et des études (en complément d’autres opérations pour ces dernières).
En ce qui concerne « DECARB-FLASH », comment savoir si mon investissement sera éligible ? Comment ce dispositif se cumule-t-il avec d’autres soutiens publics ? Est-il compatible avec l’obtention de CEE ?
Le dispositif DECARB-FLASH concerne les entreprises industrielles, au sens de leur code NAF, mais quelques situations spécifiques pourront être considérées, notamment en ce qui concerne le bâti industriel. Cependant, ne seront éligibles que des petits sites industriels (employant au maximum 500 salariés – le nombre de salariés étant déterminé au niveau du SIRET) appartenant à des entreprises de toutes tailles, et exclusivement pour des investissements concernant directement des activités industrielles. Les investissements supérieurs à 3 millions d’euros seront également exclus, les autres volets de l’AAP « Industrie Zéro Fossile » y étant consacrés.
Une subvention attribuée par le dispositif DECARB-FLASH est en outre compatible avec d’autres soutiens publics, si ceux-ci concernent d’autres coûts éligibles ou si, pour les mêmes coûts éligibles, l’intensité de l’aide considérée (c’est-à-dire le cumul des montants de l’ensemble des aides rapporté à l’assiette des coûts éligibles) ne dépasse pas un plafond règlementaire. En outre, toutes les opérations prévues au titre de la liste de matériels éligibles de DECARB-FLASH seront compatibles avec l’obtention de CEE.
Comment effectuer concrètement ma demande au dispositif « DECARB-FLASH »?
L’ADEME a dédiée une page Internet à l’élaboration du formulaire simplifié de demande, qui vous permettra en outre de déterminer de manière claire votre montant d’aides potentiel : https://decarbflash.ademe.fr/
Par ailleurs, la page Internet du dispositif comporte également, en version téléchargeables, une foire aux questions dédiée ainsi qu’une liste détaillée des actions éligibles. Enfin, vous pouvez également contacter directement l’ADEME si des questions persistent, à l’adresse decarb.flash@ademe.fr
Les points de contact clé
A quels services de l’État faut-il faire appel pour accompagner les entreprises en difficulté ?
Dans chaque région, les entreprises mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne peuvent se rapprocher de leur Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour les accompagner dans leurs démarches.
Les CRP accompagnent prioritairement les entreprises industrielles de plus de 50 salariés ; les entreprises de plus de 400 salariés peuvent saisir le CIRI (ciri@dgtresor.gouv.fr).
Pour les plus petites entreprises, des groupements de prévention agréés (GPA) mis en place par les CODEFI, sont présents pour accompagner les chefs d’entreprise en difficulté, quelque soit le secteur d’activité ou le problème rencontré. L’annuaire national des GPA est disponible à l’adresse : https://gpacvl.fr/les-gpa-en-france/
Enfin, pour les entreprises qui auraient des difficultés dans les négociations avec ses clients ou son fournisseur d’énergie (refus des clients de se voir répercuter les hausses des prix etc.), la médiation des entreprises peut être saisie.
