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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné vendredi 4 septembre un couple domicilié en Corse pour avoir perçu 263 000 euros de subventions agricoles européennes au titre d’un élevage bovin qui n’a jamais existé.
Les deux prévenus avaient déclaré à l’Agence de services et de paiement (ASP) détenir un cheptel bovin ouvrant droit à ces versements. Créée en 2009, l’ASP est l’établissement public qui verse en France les aides agricoles financées par l’Union européenne. Elle a payé.
Une société a été condamnée dans le même dossier. Le droit français permet de poursuivre une entreprise pour les infractions commises pour son compte par ses dirigeants. Le communiqué du Parquet européen ne donne ni son nom, ni son activité, ni le rôle qu’elle a tenu dans le dépôt des demandes.
L’enquête et les poursuites ont été conduites par le Parquet européen, qui a soutenu l’accusation à l’audience.
Les condamnés disposent de dix jours pour faire appel. Passé ce délai, la décision deviendra définitive.
Ce que réclamait le second guichet
L’un des deux prévenus a également été condamné pour faux et usage de faux, délit qui punit la fabrication d’un document mensonger et son utilisation. Il avait présenté de fausses factures à l’Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC), établissement public de la collectivité de Corse chargé du versement d’une partie des aides agricoles dans l’île.
À lireBobet Matériel rachète le fabricant JMC InoxLes deux organismes ne paient pas la même chose. L’ASP verse des aides calculées sur ce que l’exploitant déclare posséder, surfaces et animaux ; il suffit d’une déclaration. L’ODARC rembourse des dépenses déjà engagées, bâtiments, matériel ou aménagements pastoraux, et exige des justificatifs comptables. Obtenir de l’argent au premier guichet suppose de mentir, en obtenir au second suppose de produire des papiers.
Le tribunal n’a retenu la qualification de faux qu’à l’encontre d’un seul des deux prévenus. L’autre a été condamné sur le seul fondement de la fraude aux subventions.
Trois ans sans pouvoir déposer un dossier d’aide
Un an d’emprisonnement pour l’un des prévenus, six mois pour l’autre. Les deux peines sont assorties du sursis : elles ne seront exécutées que si les condamnés commettent une nouvelle infraction pendant le délai fixé par le tribunal, trois ans dans le premier cas.
Les deux devront rembourser à l’ASP l’intégralité du préjudice. Le tribunal y a ajouté une interdiction d’exercer une activité agricole pendant trois ans, qui les écarte de tout dossier d’aide sur trois campagnes consécutives, et deux ans d’inéligibilité, peine qui prive du droit de se présenter à une élection et que les juges prononcent le plus souvent contre des élus ou des candidats poursuivis pour détournement d’argent public.
La société a écopé de 10 000 euros d’amende, dont 5 000 euros avec sursis. Elle versera donc 5 000 euros, pour un détournement de 263 000 euros.
263 000 euros pris au budget de l’Union
L’argent perçu par le couple ne venait pas des caisses françaises. L’ASP le distribue, l’Union européenne le finance, au titre de la politique agricole commune. Cette provenance a désigné le parquet compétent.
Le Parquet européen, opérationnel depuis le 1er juin 2021, poursuit les infractions qui portent atteinte au budget de l’Union, dont la fraude aux subventions agricoles. Ses magistrats ne reçoivent d’ordre ni des gouvernements nationaux ni de la Commission européenne.
Ils n’ont pourtant aucun tribunal à eux. Les procureurs européens délégués sont des magistrats nationaux détachés, qui enquêtent selon les règles de procédure de leur pays et renvoient leurs dossiers devant les juridictions de ce même pays. Ceux qui exercent en France sont rattachés au tribunal judiciaire de Paris. Un élevage déclaré en Corse s’est ainsi jugé à Paris.
Le règlement européen autorise ce parquet à laisser aux autorités nationales les affaires dont le préjudice reste inférieur à 10 000 euros. Le dossier corse se situe vingt-six fois au-dessus de ce seuil.
Au 31 décembre 2025, le Parquet européen suivait 3 602 enquêtes actives, pour un préjudice estimé à plus de 67 milliards d’euros. Les 263 000 euros du troupeau corse en représentent quatre millionièmes.
Comment un troupeau absent a passé les contrôles
Une partie des aides que percevait le couple se calcule sur le nombre de bovins déclarés, à condition que l’éleveur les conserve pendant une durée minimale, en général six mois. Il déclare au printemps, l’administration verse en fin d’année. La vérification vient après.
À lireComment FEVE transforme l’accès au foncier agricoleEncore faut-il que les animaux existent dans les fichiers. Chaque bovin porte en France deux boucles auriculaires frappées d’un numéro unique, attribué dans les sept jours suivant la naissance ; naissances, déplacements et morts y sont enregistrés, et l’ASP consulte cette base pour recouper les demandes d’aide.
Restent les contrôles sur place, qui supposent qu’un agent se déplace jusqu’au pré et compte les bêtes. La réglementation européenne en fixe le taux minimal à 5 % des bénéficiaires. Dix-neuf exploitations sur vingt ne sont vérifiées que sur pièces.
Le communiqué du Parquet européen ne précise ni sur combien de campagnes les 263 000 euros ont été versés, ni ce qui a mis les enquêteurs sur la piste de ce cheptel.
